Entre les soussignés :

La société SAS AeroSafe Park, au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 35 La Nouillère, 44330 Vallet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro RCS 988 805 024, N° TVA intracommunautaire : FR78988805024, téléphone : 07 56 38 37 10, adresse électronique : contact.aerosafepark@gmail.com, ci-après dénommée « l’Exploitant »,

ET

Toute personne physique ou morale procédant à une réservation d’un emplacement de stationnement sur le site, ci-après dénommée « le Client »,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet la mise à disposition temporaire, à titre onéreux, d’un emplacement de stationnement privatif non couvert, situé sur le site exploité par AeroSafe Park, pour la durée réservée par le Client.

Conformément aux articles 1713 et suivants du Code civil, le présent contrat constitue exclusivement une location d’emplacement et non un contrat de dépôt, de gardiennage ou de surveillance du véhicule au sens des articles 1915 et suivants du Code civil. Aucun transfert de garde n’intervient au profit de l’Exploitant.

Les présentes CGV s’appliquent :

·      aux réservations effectuées via le site internet AeroSafe Park ;

·      aux réservations effectuées via les plateformes partenaires (OnePark, Parkos, etc.) ;

·      à toute personne utilisant le site, qu’elle ait ou non effectué une réservation préalable.

En cas de réservation via une plateforme partenaire, les CGV de ladite plateforme s’appliquent en complément des présentes, lesquelles restent pleinement applicables pour l’utilisation du site. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne l’utilisation physique du site.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE

Le site comprend notamment :

·      38 emplacements de stationnement extérieurs non couverts ;

·      un accès sécurisé par barrière levante automatisée ;

·      un système de digicode d’entrée et de sortie ;

·      des interphones reliés à la société exploitante ;

·      un dispositif de vidéosurveillance (voir Article 17) ;

·      un éclairage extérieur ;

·      une maison présente sur le terrain, strictement privée et interdite d’accès (voir Article 16).

Le Client reconnaît que la location porte exclusivement sur un emplacement de stationnement et un droit d’accès temporaire au site, sans autre prestation. Le site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, y compris les jours fériés, grâce au système de digicode personnel communiqué après réservation.

ARTICLE 3 – RÉSERVATION

Toute réservation devient ferme et définitive après :

·      validation du formulaire ou support de réservation ;

·      acceptation expresse des présentes conditions ;

·      paiement intégral du prix convenu.

Un code d’accès personnel et temporaire est communiqué au Client par email et/ou SMS dans les meilleurs délais suivant la confirmation. Ce code est strictement personnel et confidentiel (voir Article 7).

L’Exploitant se réserve le droit de refuser toute réservation incomplète, frauduleuse, ou présentant un risque avéré pour la sécurité du site, sous réserve d’en informer le Client dans les meilleurs délais en précisant le motif du refus. En cas de refus, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées dans un délai de 14 jours.

ARTICLE 4 – DURÉE – HORAIRES

La location débute à la date et heure de début réservées et prend fin à la date et heure de sortie réservées, telles que confirmées dans le récapitulatif de réservation.

Le Client s’engage à quitter le site au plus tard à l’heure de fin de réservation. Une tolérance de 60 minutes est accordée au-delà de cette heure. Tout dépassement excédant cette tolérance est considéré comme un début de période supplémentaire et donne lieu à facturation conformément à l’Article 6.

En cas de dépassement excédant la tolérance de 60 minutes :

·      le code d’accès initial peut être désactivé automatiquement ;

·      le client doit s’acquitter des frais de retard qui lui seront appliqués. Le lien pour retrouver sa réservation et régulariser le dépassement lui aura été transmis sur la même adresse e-mail que celle utilisée pour la réservation dès les 60 minutes échues. Il pourra alors cliquer sur le lien de paiement sécurisé afin de régler les frais ;

·      un nouveau code lui sera alors communiqué pour permettre la sortie ;

·      en cas de difficulté technique empêchant la régularisation en ligne, le Client peut contacter l’Exploitant via l’interphone accessible sur site afin d’obtenir une autorisation de sortie provisoire, la régularisation devant intervenir dans un délai de 48 heures.

Note sur les véhicules abandonnés : Tout véhicule demeurant sur le site plus de 30 jours après la fin de la réservation sans nouvelles du Client pourra être considéré comme abandonné et faire l'objet des procédures légales applicables, aux frais exclusifs du Client. En cas de nouvelles du client durant ces 30 jours, une procédure de prolongation de la durée de stationnement pourra lui être proposée moyennant un paiement à distance sous réserve des places disponibles de l’exploitant.

ARTICLE 5 – STATIONNEMENT

Le stationnement est libre sur les emplacements matérialisés présents sur le site. Le Client doit stationner exclusivement sur une place de parking délimitée, sans empiéter sur les voies de circulation ni gêner les autres usagers.

Il est strictement interdit de :

·      stationner en dehors des emplacements matérialisés ;

·      bloquer une voie d’accès ou de circulation ;

·      gêner l’exploitation du site ou les autres usagers ;

·      laisser un véhicule en panne ou hors d’état de circuler sans prévenir l’Exploitant.

En cas de non-respect de ces règles, l’Exploitant pourra, après mise en demeure restée sans effet (sauf urgence), faire déplacer ou immobiliser le véhicule, voire le faire mettre en fourrière, aux frais exclusifs du Client.

ARTICLE 6 – TARIFS – FACTURATION COMPLÉMENTAIRE

1.     Tarifs

L’ensemble des tarifs pratiqués par l’Exploitant sont exprimés en toutes taxes comprises. Ils peuvent différer selon la saisonnalité et les plateformes partenaires. Les tarifs en vigueur sont consultables sur le site internet de l’Exploitant et sur les plateformes partenaires. Le paiement doit être effectué en totalité lors de la réservation.

2.     Facturation complémentaire

En complément du prix de réservation, l’Exploitant se réserve le droit de facturer les frais suivants en cas de non-respect des présentes conditions :   

a) Dépassement de durée

Tout dépassement de la période réservée excédant la tolérance de 60 minutes prévue à l’Article 4 entraîne la facturation d’une période supplémentaire au tarif en vigueur au moment de la régularisation. La facturation s’effectue par tranches de 24 heures, sans proratisation.

b) Frais de gestion et d’exploitation

Des frais forfaitaires de gestion d’un montant de 60 € TTC pourront être appliqués, à titre de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil, en cas de stationnement irrégulier caractérisé, de gêne avérée à l’exploitation ou de nécessité d’intervention du personnel.

c) Déplacement – enlèvement du véhicule

En cas de nécessité dûment justifiée, le véhicule pourra être déplacé, immobilisé ou mis en fourrière. L’ensemble des frais réels (remorquage, gardiennage, intervention) sera à la charge exclusive du Client, sur présentation de justificatifs.

d) Dégradations

Toute dégradation causée par le Client aux installations, équipements ou au site fera l’objet d’une facturation comprenant les coûts de réparation, la main-d’œuvre et, le cas échéant, la perte d’exploitation justifiée. Les montants seront établis sur la base de devis ou factures de prestataires.

Le Client accepte expressément ces conditions de facturation en procédant à sa réservation.

ARTICLE 7 – ACCÈS AU SITE

Le code d’accès communiqué est strictement personnel, temporaire et confidentiel. Il est valable uniquement pour la période réservée.

Le Client s’interdit de transmettre ce code à un tiers, de le diffuser ou de permettre l’accès au site à tout véhicule non autorisé. En cas d’utilisation frauduleuse ou abusive du code, le Client pourra être tenu responsable des dommages directs résultant de l’accès non autorisé au site, dans la mesure où cette utilisation lui est imputable.

L’Exploitant pourra modifier ou désactiver tout code à tout moment pour des raisons de sécurité, sans que cette mesure ne puisse donner lieu à indemnisation, sauf si elle résulte d’une erreur de l’Exploitant.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ – NATURE DE LA PRESTATION

Conformément aux articles 1713 et suivants du Code civil, la prestation fournie constitue exclusivement une mise à disposition d’un emplacement de stationnement privé. Il ne s’agit en aucun cas d’un contrat de dépôt au sens de l’article 1915 du Code civil, ni d’un contrat de gardiennage ou de surveillance. Aucun transfert de garde du véhicule n’intervient au profit de l’Exploitant, le Client ne remettant à aucun moment les clés de son véhicule.

Le Client conserve la garde juridique et matérielle de son véhicule pendant toute la durée du stationnement. En conséquence, et sauf faute prouvée de l’Exploitant, la responsabilité de ce dernier ne pourra être engagée en cas de :

·      vol du véhicule ou tentative de vol ;

·      vandalisme ou dégradations commis par un tiers ;

·      incendie, intempéries ou événements climatiques ;

·      bris de glace ou dommages causés par un autre usager ;

·      perte ou vol d’objets laissés dans le véhicule ;

·      panne mécanique ou batterie déchargée ;

·      tout dommage survenant en l’absence de faute prouvée de l’Exploitant.

En cas de faute prouvée de l’Exploitant, sa responsabilité sera limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite de la valeur réelle vénale du véhicule à la date du sinistre et d’un plafond maximal de 30 000 €. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, de dol ou d’atteinte à l’intégrité physique d’une personne.

Le Client est invité à s’assurer que son assurance automobile couvre les dommages survenus sur une aire de stationnement privée.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client garantit que :

·      le véhicule est en état de circuler ;

·      le véhicule est couvert par une assurance valide (responsabilité civile au minimum) ;

·      le véhicule est conforme aux réglementations en vigueur ;

·      le véhicule stationné ne contient aucune matière dangereuse, explosive ou illicite ;

·      le véhicule ne présente aucune fuite importante de carburant, d’huile ou de tout autre liquide. L'Exploitant peut refuser ou faire évacuer tout véhicule présentant un risque pour la sécurité des personnes ou des biens.

·      le véhicule faisant l’objet de la réservation respecte bien les dimensions suivantes : au maximum 1,95m de large et 5m de long. La réservation en ligne est réservée aux véhicules respectant ces dimensions. Pour tout véhicule hors gabarit, la réservation en ligne n’est pas disponible. Le Client souhaitant stationner un véhicule de dimensions supérieures peut adresser une demande de devis sur mesure par courrier électronique à l’adresse contact.aerosafepark@gmail.com, en précisant les informations suivantes : marque et modèle du véhicule, plaque d’immatriculation, date et heure d’arrivée souhaitée sur le parking, date et heure de sortie prévue. L’Exploitant établira un devis sur mesure adapté aux dimensions du véhicule et prendra contact avec le Client dans les meilleurs délais.

Le Client s’engage à :

·      fermer et verrouiller le véhicule à tout moment ;

·      ne laisser aucun objet de valeur dans le véhicule. L'Exploitant décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation des biens laissés à l'intérieur.

·      respecter les consignes de sécurité et la signalisation du site ;

·      adopter une conduite prudente et adaptée sur l’ensemble du site ;

·      informer immédiatement l’Exploitant de tout incident survenu sur le site, par téléphone au 07 56 38 37 10 ou via l’interphone accessible à l’entrée du parking ;

·      informer l’exploitant dans les meilleurs délais de toute modification affectant sa réservation, notamment concernant son véhicule, son immatriculation, ses coordonnées ou ses horaires de stationnement.

·      ne pas agir à distance sur son véhicule pendant son stationnement.

ARTICLE 10 – DÉGRADATIONS – DOMMAGES CAUSÉS PAR LE CLIENT

Le Client reconnaît que le véhicule stationne en extérieur, sur un terrain non couvert, et accepte en conséquence les contraintes inhérentes à ce type de stationnement. Le véhicule peut être exposé aux intempéries, aux variations climatiques, aux chutes de feuilles, résines, pollens, poussières, débris ou projections transportés par le vent, aux effets du gel ou du dégel, ainsi qu’aux conséquences de tout événement climatique ou météorologique (grêle, tempête, forte pluie, inondation, foudre, neige, verglas). L’Exploitant ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages, salissures, rayures ou détériorations résultant de ces phénomènes naturels ou extérieurs, indépendants de toute faute de sa part. Le Client est expressément invité à s’assurer que son contrat d’assurance automobile couvre les dommages survenant en stationnement extérieur, notamment en cas d’intempéries ou d’événements climatiques.

Le Client est entièrement responsable des dommages qu’il causerait aux installations, équipements, barrières, caméras, clôtures, marquages au sol, autres véhicules et bâtiments présents sur le site.

Il s’engage à indemniser intégralement l’Exploitant de tout préjudice subi, incluant les coûts de réparation, la main-d’œuvre et les pertes d’exploitation justifiées par devis ou facture. L’Exploitant se réserve le droit d’engager toute action en responsabilité civile ou pénale nécessaire à la réparation de son préjudice.

ARTICLE 11 – ÉTAT DU VÉHICULE À L’ENTRÉE

Le présent contrat ne constituant pas un contrat de dépôt, aucun état des lieux contradictoire n’est réalisé à l’entrée du véhicule sur le site. Le Client reconnaît stationner son véhicule sous sa seule responsabilité pendant toute la durée du stationnement sur le site de l’Exploitant et accepte que l’état du véhicule à l’entrée ne fasse l’objet d’aucun constat contradictoire.

L’Exploitant ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages, rayures, chocs, défauts esthétiques ou mécaniques, vols ou dégradations préexistants à l’entrée du véhicule sur le site.

Il appartient au Client, s’il le souhaite, de conserver tout élément permettant d’établir l’état de son véhicule avant son arrivée sur le parking, notamment au moyen de photographies datées.

Toute réclamation portant sur des dommages que le Client prétend avoir constatés après son stationnement devra démontrer de manière certaine que ces dommages sont survenus sur le site et résultent directement d’une faute imputable à l’Exploitant. À défaut d’une telle preuve, aucune indemnisation ne pourra être réclamée à l’Exploitant.

Toute réclamation relative à de tels dommages devra être formulée par écrit et envoyée au plus tard dans les 2 heures suivant la sortie du véhicule du parking avec production de tout justificatif utile (photographies horodatées, rapport de constat d’huissier, etc.). A défaut, aucune réclamation ne pourra être recevable.

ARTICLE 12 – VÉHICULES ADMIS ET INTERDITS

Sont admis sur le site uniquement les véhicules automobiles à usage personnel respectant les dimensions maximales indiquées à l’Article 9 des présentes.

Sont strictement interdits d’accès au site, sans que cette liste soit limitative :

·      les véhicules sans immatriculation valide ou non conformes à la réglementation en vigueur ;

·      les véhicules non assurés au titre de la responsabilité civile ;

·      les caravanes, camping-cars, remorques seules ou véhicules avec remorque attelée ;

·      les véhicules utilitaires, fourgons, camions ou véhicules de transport de marchandises ;

·      les véhicules transportant des matières inflammables, explosives, radioactives, toxiques ou dangereuses au sens de la réglementation ADR ;

·      les véhicules présentant des fuites importantes de carburant, d’huile ou de tout autre fluide susceptible de souiller le site ou de constituer un risque pour les personnes ou les biens ;

·      les véhicules hors d’état de circuler, immobilisés ou techniquement défaillants de manière à constituer un risque ou une gêne pour les autres usagers.

L’Exploitant se réserve le droit de refuser l’accès ou de faire évacuer à tout moment et aux frais du Client tout véhicule ne répondant pas aux conditions ci-dessus, sans que le Client puisse prétendre à aucune indemnité ni au remboursement du prix de réservation.

ARTICLE 13 – INTERDICTION DE RECHARGE ÉLECTRIQUE

Le site ne dispose d’aucune borne de recharge électrique. Toute recharge d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable est formellement interdite sur le site, sans autorisation écrite préalable et expresse de l’Exploitant.

Il est en particulier interdit d’utiliser les prises électriques présentes sur le site ou ses abords (y compris celles des bâtiments), de brancher un câble, une rallonge ou tout dispositif de recharge quel qu’il soit, sans l’accord préalable de l’Exploitant.

Tout manquement à cette interdiction engage la pleine responsabilité du Client pour les dommages directs ou indirects qui pourraient en résulter (incendie, détérioration des installations électriques, etc.) et pourra donner lieu à résiliation immédiate de la réservation sans remboursement, conformément à l’Article 23 des présentes.

ARTICLE 14 – VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES — SÉCURITÉ DE LA BATTERIE

Les véhicules électriques et hybrides rechargeables sont admis sur le site dans le respect des conditions générales et notamment des interdictions de recharge prévues à l’Article 13.

En cas d’incident affectant la batterie de traction d’un véhicule électrique ou hybride (emballement thermique, fumée, odeur suspecte, feu), le Client autorise expressément l’Exploitant à prendre toute mesure de sécurité nécessaire, notamment :

·      l’alerte immédiate des services de secours (pompiers, SAMU) ;

·      le déplacement ou l’évacuation du véhicule ;

·      l’isolation ou l’immobilisation du véhicule par tous moyens appropriés ;

·      l’évacuation des autres véhicules et usagers du site.

L’ensemble des frais d’intervention, de remorquage, d’immobilisation, de gardiennage et de remise en état du site consécutifs à un tel incident sera à la charge exclusive du Client, sauf preuve d’une cause extérieure non imputable à son véhicule. Cette autorisation d’intervention vaut pour toute la durée du stationnement, y compris en l’absence du Client.

ARTICLE 15 – SUSPENSION DES SERVICES EN CAS D’IMPAYÉ

En cas de sommes dues et non réglées par le Client à l’issue de la période de stationnement (dépassement de durée, frais d’intervention, dégradations ou toute autre facturation complémentaire prévue à l’Article 6), l’Exploitant pourra suspendre l’accès aux services complémentaires jusqu’à régularisation intégrale des sommes dues, sans préjudice de toute action amiable ou judiciaire en recouvrement.

Cette mesure ne constitue pas un droit de rétention au sens des articles 2286 et suivants du Code civil. Le Client conserve à tout moment le droit de récupérer son véhicule. La régularisation des sommes dues pourra faire l’objet d’une relance amiable ou d’une action en recouvrement distincte, sans préjudice de toute autre voie de droit.

ARTICLE 16 – MAISON ET BÂTIMENTS PRÉSENTS SUR LE SITE

La maison présente sur le terrain constitue une propriété privée fermée, non accessible au public. Il est strictement interdit d’y pénétrer ou de tenter d’y pénétrer, d’y stationner contre ses accès, de manipuler ses équipements, ou d’utiliser ses dépendances, prises électriques ou arrivées d’eau.

Toute intrusion ou tentative d’intrusion pourra donner lieu à résiliation immédiate de la réservation, sans remboursement de la partie non utilisée de la période de stationnement. L’Exploitant se réserve en outre le droit de facturer les dommages éventuels et de déposer plainte pénale.

ARTICLE 17 – VIDÉOSURVEILLANCE

Le site est placé sous vidéosurveillance conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679), à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et aux articles L.251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Un affichage informatif conforme à l’article L.251-3 du Code de la sécurité intérieure est présent à l’entrée du site.

Les images sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours, conformément aux recommandations de la CNIL. Elles peuvent être utilisées comme moyen de preuve dans tout litige relatif à l’exécution du présent contrat ou communiquées aux autorités judiciaires ou administratives compétentes sur réquisition. Le responsable du traitement pour la vidéosurveillance est l’Exploitant.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée en cas d’événement répondant aux critères de la force majeure : extérieur, imprévisible et irrésistible. Sont notamment visés : tempête, inondation, panne du réseau électrique ou télécom, acte de vandalisme externe, blocage administratif ou grève générale.

L’Exploitant s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de tout événement de force majeure et à prendre les mesures raisonnables pour en limiter les effets.

ARTICLE 19 – ANNULATION – MODIFICATION

Les conditions d’annulation applicables sont celles indiquées lors de la réservation ou sur le support commercial de l’Exploitant. Elles dépendent du tarif choisi :

Tarif non remboursable (sans assurance annulation)

Aucun remboursement ne sera effectué, quelle que soit la date d’annulation, sauf : (i) en cas de force majeure dûment justifié par le Client, (ii) en cas d’impossibilité de fourniture de la prestation par l’Exploitant, ou (iii) si l’exercice du droit de rétractation est applicable conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation. À défaut, toute période réservée reste intégralement due, même en cas de non-utilisation.

Tarif flexible (avec option annulation)

Le Client peut souscrire une assurance annulation proposée par l’Exploitant ou une plateforme partenaire.

Le Client peut annuler ou modifier sa réservation jusqu’à 24 heures avant l’heure de début de la période réservée et obtenir un remboursement intégral sous forme d’un avoir, déduction faite des éventuels frais de l’option. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.

En cas d’annulation donnant droit à un remboursement, un avoir équivalent au montant de la réservation (hors frais de l’option annulation) sera transmis au client sur la même adresse e-mail que celle utilisée lors de la réservation. Le code indiqué permettra de profiter d’un avoir valable 12 mois sur le site de l’Exploitant pour les prochaines réservations. Le code pourra être ajouté dans la rubrique « offre promotionnelle » au moment du paiement. Le code ne peut être utilisé qu’une fois.

Toute modification de date entraînera une révision tarifaire. L’Exploitant se réserve le droit de refuser toute modification si le nouveau créneau n’est pas disponible.

ARTICLE 20 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur ayant effectué une réservation à distance dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts autres que ceux prévus par la loi.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services d’hébergement (autres que résidentiel), de transport, de location de voiture, de restauration ou de loisirs devant être fournies à une date ou une période déterminée. La réservation d’un emplacement de stationnement à date fixe constitue une telle prestation.

En conséquence, le Client est informé qu’il ne dispose pas du droit de rétractation pour les réservations portant sur une date ou une période déterminée. Cette exclusion est sans préjudice des conditions d’annulation prévues à l’Article 19.

ARTICLE 21 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées sont traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le responsable de traitement est la société AeroSafe Park. La base légale du traitement est l’exécution du contrat (article 6, 1, b) du RGPD) et, pour la vidéosurveillance, l’intérêt légitime de l’Exploitant (article 6, 1, f) du RGPD). Les données sont utilisées pour :

·      la gestion et l’exécution de la réservation ;

·      la transmission des codes d’accès ;

·      la sécurité du site et la gestion des incidents ;

·      le traitement des litiges éventuels ;

·      le respect des obligations légales.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition sur ses données personnelles, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés). Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse contact.aerosafepark@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse du siège social de l’Exploitant, en justifiant de son identité. L’Exploitant s’engage à répondre dans un délai d’un mois. En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière interaction, conformément aux prescriptions légales applicables.

ARTICLE 22 – PREUVE

Les systèmes informatiques, journaux d’accès, horodatages, enregistrements téléphoniques, emails, SMS, images de vidéosurveillance et historiques de réservation constituent des moyens de preuve recevables entre les parties jusqu’à preuve contraire, conformément à l’article 1366 du Code civil.

ARTICLE 23 – RÉSILIATION IMMÉDIATE

L’Exploitant pourra mettre fin immédiatement à la réservation en cas de comportement constituant un manquement grave aux présentes conditions. Dans ce cas, l’Exploitant ne procédera à aucun remboursement de la partie non utilisée de la période de stationnement, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires. Constituent notamment des manquements graves :

·      fraude avérée ou usage abusif du code d’accès ;

·      menaces, insultes ou comportement agressif envers le personnel ou d’autres usagers ;

·      dégradation volontaire des installations ;

·      non-respect grave ou réitéré des présentes conditions générales ;

·      occupation irrégulière persistante après mise en demeure.

La résiliation immédiate est sans préjudice de tout recours en responsabilité civile ou pénale.

ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter l’Exploitant en priorité par écrit (courriel ou lettre recommandée) pour rechercher une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours suivant la première réclamation écrite, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation visé à l’Article 27. Tout litige entre professionnels relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes. Pour les litiges impliquant un consommateur, les règles légales de compétence territoriale protectrices du consommateur s’appliquent de plein droit (articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation).

ARTICLE 25 – ACCEPTATION

Toute réservation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées expressément avant validation de sa commande, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de l’Exploitant et sont communiquées au Client sur support durable avant la conclusion du contrat.

ARTICLE 26 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à l’exécution du présent contrat doit être adressée à l’Exploitant par courrier électronique à l’adresse contact.aerosafepark@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse du siège social de l’Exploitant.

L’Exploitant s’engage à accuser réception de toute réclamation et à y apporter une réponse dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa réception. En cas de difficulté persistante, le Client pourra recourir à la médiation conformément à l’Article 27 des présentes.

ARTICLE 27 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige relatif à l’exécution du présent contrat, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois conformément à l’Article 26.

L’Exploitant a désigné comme médiateur compétent le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris — www.cmap.fr. Le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse : https://ec.europa.eu/odr.

ARTICLE 28 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’Exploitant se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation, telles que communiquées au Client et acceptées par celui-ci lors de la validation de sa commande. Toute modification ultérieure des CGV ne s’appliquera qu’aux nouvelles réservations. En cas de modification substantielle, l’Exploitant en informera les Clients ayant un compte sur le site dans un délai raisonnable préalable.

ARTICLE 29 – ASSURANCE DE L’EXPLOITANT

L’Exploitant déclare disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pouvant être engagée dans le cadre de son activité, souscrite auprès de MILA Services SAS, dont les coordonnées et la couverture géographique peuvent être communiquées sur demande.

ARTICLE 30 – PROPRETÉ DU SITE

Le Client s’engage à maintenir le site dans un état de propreté satisfaisant pendant toute la durée de son stationnement. Il est strictement interdit de jeter des déchets, emballages, mégots ou tout autre détritus sur le sol du parking. Des poubelles sont mises à disposition des Clients sur le site ; le Client est invité à les utiliser.

Tout manquement à cette obligation pourra donner lieu à facturation de frais de nettoyage à la charge du Client responsable, conformément à l’Article 6 des présentes.

ARTICLE 31 – ANIMAUX

La présence d’animaux en liberté sur le site est interdite. Les animaux de compagnie sont tolérés uniquement lorsqu’ils demeurent à bord du véhicule stationné et sous la responsabilité exclusive du Client. Les déjections animales sur le sol du parking sont strictement interdites. Tout manquement à cette obligation pourra donner lieu à facturation de frais de nettoyage à la charge du Client, conformément à l’Article 6 des présentes. L’Exploitant décline toute responsabilité en cas de dommage causé ou subi par un animal présent sur le site.

ARTICLE 32 – COOKIES ET SITE INTERNET

Le site internet de l’Exploitant est susceptible d’utiliser des cookies, c’est-à-dire de petits fichiers déposés sur le terminal de l’utilisateur lors de sa navigation. Conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux recommandations de la CNIL, le dépôt de cookies non strictement nécessaires au fonctionnement du site est soumis au consentement préalable de l’utilisateur.

Les cookies strictement nécessaires (fonctionnement du site, sécurité, session de réservation) peuvent être déposés sans consentement préalable. Les cookies analytiques ou publicitaires, s’ils sont utilisés, ne sont déposés qu’avec le consentement express de l’utilisateur, qui peut le retirer à tout moment via le bandeau de gestion des cookies présent sur le site.

Pour toute information complémentaire sur la gestion des cookies, l’utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site internet de l’Exploitant.

ARTICLE 33 – DIVISIBILITÉ

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était reconnue nulle, illicite ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses demeureront en vigueur. Les parties s’engagent à remplacer la clause invalide par une clause valide produisant des effets économiques aussi proches que possible.